Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du site Environnement-IB (ci-après « le Site »), plateforme de configuration et d’édition de Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) configurées pour les produits préfabriqués en béton.

Le Site permet aux professionnels de configurer des FDES adaptées aux caractéristiques spécifiques des produits mis en œuvre dans un projet de construction, à partir des FDES collectives de référence élaborées par le Centre d’Études et de Recherches de l’Industrie du Béton (CERIB), à l’initiative de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB), et publiées sur la base INIES (https://www.inies.fr)

Le configurateur est vérifié dans le cadre du programme national de déclaration INIES. Les résultats sont exprimés sur la base de 26 indicateurs environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie du produit. Chaque configuration de produit se base sur une FDES collective de référence (FDES mère) au format de la norme NF EN 15804/CN. Les FDES configurées sont conformes à NF EN 15804+A2/CN.

Les FDES configurées générées par le Site peuvent être utilisées dans le cadre des évaluations de la performance environnementale des ouvrages, notamment avec les logiciels agréés par les pouvoirs publics pour la réalisation des calculs d’ACV de la réglementation RE2020.

Les FDES configurées sont créées au sein d’espaces de projets permettant un classement par projets de constructions.

Pour chaque famille de produit configurable, les paramètres de configuration doivent être renseignés. Afin de faciliter la configuration, des valeurs représentatives par défaut sont proposées.

Les étapes de vie en œuvre et de fin de vie ne sont pas configurables : elles se basent sur les scénarios des FDES collectives de référence de chaque famille de produit et sont décrites dans les FDES configurées éditées.

Les résultats sont téléchargeables sous forme de FDES au format PDF. Enfin, par l’intermédiaire d’un fichier d’échange au format .xml standardisé, les informations produit et les résultats des indicateurs peuvent être exportés vers les logiciels dédiés pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments dans le cadre de la RE2020.

4.1. Conformément aux exigences du règlement du programme de déclaration INIES INIES, l’utilisation du configurateur pour générer des Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) configurées nécessite la création préalable d’un compte utilisateur et le renseignement de certaines informations.

4.2. Cette collecte d’information vise à garantir la traçabilité des FDES configurées, en assurant l’identification de l’auteur de chaque configuration, la date de génération, ainsi que le contexte d’usage (projet, entreprise, activité). Cette traçabilité est indispensable pour :

• Assurer la conformité des FDES configurées avec les exigences du programme de déclaration INIES ;
• Permettre leur intégration dans les logiciels d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments ;
• Répondre aux obligations de contrôle, d’auditabilité et de transparence dans le cadre du calcul réglementaire d’ACV de la réglementation RE2020.

4.3. Les données obligatoires collectées lors de la création de compte sont les suivantes :

• Nom et prénom de l’utilisateur ;
• Adresse e-mail professionnelle ;
• Raison sociale de l’entreprise ;
• Département (localisation géographique) ;

4.4. Cette exigence est définie par le Programme de vérification INIES, tel que précisé dans la documentation officielle disponible sur le site de la base INIES : Programme Inies

5.1. Le présent site constitue une œuvre dont le Cerib est l’auteur au sens des articles L.111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments du site (graphismes, photos, logos, textes, vidéos…) sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toutes les informations diffusées sur ce site ne pourront être reproduites, représentées ou rediffusées par des tiers qu’après un accord préalable du responsable du site et à la seule condition d’en mentionner la source et ne pas être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

5.2. La mise à disposition du Site et de son configurateur est effectuée à titre gratuit.

5.3. Les FDES collectives utilisées comme base de configuration sont la propriété du CERIB. Les FDES configurées générées via le Site sont des documents dérivés, produits à partir de ces FDES collectives, et restent soumises aux mêmes droits de propriété intellectuelle.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser ou exploiter les FDES configurées à des fins commerciales sans autorisation expresse du CERIB.

6.1. Le CERIB s’efforcent de garantir la qualité, la conformité et la mise à jour des données proposées sur le Site. Toutefois, ils ne sauraient être tenus responsables des erreurs, omissions ou de l’usage fait des FDES configurées par les Utilisateurs.

6.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données saisies lors de la configuration des produits. Il lui appartient de vérifier que les caractéristiques techniques saisies correspondent effectivement au projet de construction qui est mis en œuvre sur le chantier et de vérifier la cohérence des résultats générés avec les exigences de son projet.

6.3. Conformément à l’article R. 171-14 du Code de la construction et de l’habitation et aux dispositions du programme INIES, les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) configurées sont conservées et mises à disposition sur le site pour une durée maximale de cinq (5) ans, sauf en cas de changement significatif du produit concerné. Quel que soit la date de création d’une déclaration configurée, sa date de fin de validité correspondra à la date de fin de validité de la déclaration mère dont elle est issue, c’est-à-dire cinq (5) ans maximum à compter de la date de vérification de cette dernière. Il appartient toutefois à chaque Utilisateur de veiller à la conservation des FDES qu’il télécharge ou utilise dans le cadre de ses projets. Le téléchargement des FDES configurées ou collectives est fortement recommandé afin de garantir leur disponibilité en cas de besoin ultérieur (audits, contrôles, réévaluations, etc.). Le CERIB ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’une FDES sur le Site, notamment en cas de suppression liée à l’expiration de sa période de validité, à un changement de réglementation, à une mise à jour par le déclarant, ou à tout incident technique ou dysfonctionnement informatique affectant l’accessibilité du Site ou des services associés. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour archiver les documents utiles à ses démarches réglementaires ou contractuelles.

7.1. Les données personnelles collectées lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CERIB agit en tant que Responsable de traitement dans son intérêt légitime à respecter le Programme de vérification INIES pour garantir la traçabilité, la transparence et la fiabilité des données générées. Ces données ne sont ni cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

7.2. Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées durant une période maximale de 5 ans après la date de la dernière connexion au Site.

7.3. Les données personnelles de l’Utilisateur sont hébergées par la société française OOPAYA sur des serveurs situés en France. Elles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

7.4. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la protection des données du CERIB à l’adresse suivante : dpo@cerib.com. Ces droits s’exercent dans le respect de nos obligations légales. En cas de non-respects de ses droits, l’Utilisateur peut directement adresser une plainte à la CNIL (https://www.cnil.fr).

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L’Administrateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution réglementaire.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur le Site ou par e-mail.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Administrateur.